{"id":2899,"date":"2018-12-20T17:21:38","date_gmt":"2018-12-20T17:21:38","guid":{"rendered":"http:\/\/seidler-europe.de\/?page_id=2899"},"modified":"2023-01-21T20:05:23","modified_gmt":"2023-01-21T19:05:23","slug":"general-terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/seidler-europe.de\/fr\/general-terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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      1. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Sauf exception formelle et \u00e9crite figurant sur le bon de commande, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont valables pour tous les contrats pr\u00e9sents et futurs conclus entre Anne-Sophie Seidler (la \u00ab\u2009Traductrice\u2009\u00bb), et son Client et pour toute la dur\u00e9e de la relation commerciale. Toute commande pass\u00e9e implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de service.<\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

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            1. Passation des commandes\/Devis<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              (1) L\u2019offre de prestations de la traductrice est libre et une demande de traduction du Client ne constitue en aucun cas une confirmation de commande. La Traductrice se r\u00e9serve le droit de refuser une demande de traduction.<\/strong><\/p>\n

              (2) Les commandes pass\u00e9es par \u00e9crit ou par oral doivent faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite du Client<\/strong> sous forme \u00e9lectronique ou autre.<\/p>\n

              (3) Aux fins de la preuve de l\u2019existence de cette acceptation de devis<\/strong>, le Client admet de consid\u00e9rer comme \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier \u00e9lectronique,<\/strong> la copie et le support informatique.<\/p>\n

               <\/p>\n

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                  1. Obligations\/Droits du Client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    (1) Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la Traductrice l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents<\/strong> pouvant servir \u00e0 la r\u00e9alisation de la traduction (terminologie, termes propres \u00e0 l\u2019entreprise du Client, textes parall\u00e8les, traductions pr\u00e9c\u00e9dentes, abr\u00e9viations, etc.).<\/p>\n

                    (2) La Traductrice d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur<\/strong>, d\u2019incoh\u00e9rence ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du texte d\u2019origine, la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence technique du texte \u00e0 traduire relevant de la seule responsabilit\u00e9 du Client<\/strong>. La Traductrice ne peut \u00eatre tenue pour responsable pour les erreurs ou le retard de livraison r\u00e9sultant d\u2019informations erron\u00e9es ou d\u2019un retard dans la livraison des documents de la part du Client.<\/p>\n

                    (3) Avant de soumettre un document pour traduction, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019il en a le droit.<\/strong> Il doit donc \u00eatre l\u2019auteur du document original ou avoir obtenu l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de traduction de la part du d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur du document. \u00c0 d\u00e9faut, la Traductrice ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenue responsable si tout ou partie des documents confi\u00e9s par le Client venait \u00e0 violer le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d\u2019un tiers ou toute r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client assumerait seul les \u00e9ventuels dommages et les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui d\u00e9couleraient de sa seule n\u00e9gligence.<\/p>\n

                    (4) Dans le cas d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9saccord concernant la qualit\u00e9 objective de la prestation, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 (dix) jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ses documents traduits ou relus pour r\u00e9clamer une correction<\/strong> (sous forme \u00e9crite avec mention exacte des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 corriger). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e et aucune contestation ne peut \u00eatre admise. En cas de r\u00e9clamation, le Client s\u2019engage \u00e0 accorder \u00e0 la Traductrice un d\u00e9lai raisonnable pour effectuer la correction.<\/p>\n

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                        1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          (1) Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la traduction produite par la Traductrice constitue un document nouveau dont les droits d\u2019auteur sont cod\u00e9tenus par l\u2019auteur du document original et la Traductrice<\/strong>.<\/p>\n

                          (2) En cas de prestations \u00e0 caract\u00e8re litt\u00e9raire ou artistique, le nom de la Traductrice se doit d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.<\/strong><\/p>\n

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                              1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                (1) La responsabilit\u00e9 de la Traductrice ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de n\u00e9gligence grave et pour faute intentionnelle.<\/strong> Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9gligence grave les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des probl\u00e8mes informatiques ou de transfert de donn\u00e9es (lors de la transmission par e-mail ou d\u2019infection par un virus). La Traductrice est \u00e9quip\u00e9e d\u2019un antivirus r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. La responsabilit\u00e9 de la Traductrice peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de manquements graves \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

                                (2) Le Client est seul responsable en cas de violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> due \u00e0 une traduction non autoris\u00e9e ou \u00e0 un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un tiers.<\/strong><\/p>\n

                                (3) La responsabilit\u00e9 de la Traductrice ne peut \u00eatre engag\u00e9e si une erreur de traduction est provoqu\u00e9e par un manque d\u2019information,<\/strong> par de la documentation\/des informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou fournies trop tard par le Client, ou par un texte original erron\u00e9, illisible ou incomplet.<\/p>\n

                                (4) La responsabilit\u00e9 de la Traductrice se limite uniquement au montant de la facture concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

                                (5) La Traductrice ne peut \u00eatre tenue pour responsable en cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte des documents fournis par le Client.<\/strong> Il impute au Client de veiller \u00e0 la sauvegarde de ses documents\/donn\u00e9es.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

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                                    1. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                      (1) La Traductrice s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance<\/strong> avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation. Les originaux sont retourn\u00e9s au Client sur simple demande \u00e9crite.<\/p>\n

                                      (2) La responsabilit\u00e9 de la Traductrice ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d\u2019une interception ou d\u2019un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es<\/strong>, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client d\u2019informer, pr\u00e9alablement ou lors de la commande, la Traductrice des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

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                                          1. Paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                            (1) Sauf conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es au pr\u00e9alable, le montant des factures est net et total. L\u2019ensemble du montant est payable \u00e0 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/strong><\/p>\n

                                            (2) Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, aucune TVA ne s\u2019ajoute au montant net et ne sera pr\u00e9lev\u00e9e pour ces prestations de service.<\/strong><\/p>\n

                                            (3) Pour les contrats de traduction volumineux ou s\u2019\u00e9talant sur une longue p\u00e9riode, la Traductrice se r\u00e9serve le droit de demander un acompte au Client.<\/strong><\/p>\n

                                            Mise \u00e0 jour\u00a0:<\/strong> 21.01.2023[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n

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